01/05/1999
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
L'interactivité de la création multimédia exclut sa qualification d'uvre audiovisuelle
01/06/2003
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Casaril c/ Havas Interactive et autre
Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
01/04/1995
Cour d'appel, Paris, 4ème ch. A, 16 mai 1994, Mme Kiledjian et a. c/ Sté nationale de télévision France 3
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Le livre et les droits de propriété intellectuelle
01/01/2001
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
01/03/2002
COHEN Celine Avocat au Barreau de Paris - Cabinet Cohen & Fairgrieve AARPI
01/06/2003
MARCANGELO-LEOS Philie Docteur en droit Rédactrice de Légilocal
01/07/2001
Instruction fiscale du 25 avril 2001
25 avril 2001
uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/11/2001
concernant certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et autres uvres audiovisuelles rendue publique le 27 septembre 2001 (extraits*)
1er novembre 2001
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia