Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 mars 2001, J. Seri et autres c/ D. Morville et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Havas Interactive c/ Casaril
Droit d'auteur
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mai 2000, A. Conus Rachmaninoff et autres
Droit d'auteur
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
01/11/2000
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
01/12/2004
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
01/01/2005
SINGH Asim Avocat au Barreau de Paris