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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2000
La ministre de la Culture et de la Communication adresse aux sociétés d'auteurs les propositions du Rapport Gaudrat
Cinéma
01/09/2000
Annulation du visa d'exploitation d'un film
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 30 juin 2000, Association Promouvoir et autres
Droits et libertés fondamentales
01/09/2000
La CNIL lance trois chantiers de réflexion concernant l'internet
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Protection de la jeunesse
01/06/2002
Appréciation par le juge du caractère artistique et littéraire d'un ouvrage susceptible d'être condamné pour diffusion de messages pornographiques accessibles à un mineur
Tribunal de grande instance, Carpentras, 25 avril 2002, Bonnet et autres c/ Flammarion et Houellebecq
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
01/02/2002
Panoramas de presse diffusés sur intranet : le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif
Le contrat CFC d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif pour la collecte des droits issus de l'exploitation intranet
1er février 2002
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