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Accueil > Résiliation du contrat passé avec un éditeur pour non respect des droits de l'artiste interprète -
Artiste-interprète
/ Jurisprudence
01/09/2001
Résiliation du contrat passé avec un éditeur pour non respect des droits de l'artiste interprète
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La réalisation d'une compilation non autorisée et d'une campagne de publicité sans l'accord de l'artiste interprète, en violation des dispositions du contrat d'enregistrement exclusif passé entre celui-ci et la société éditrice, justifie la résiliation dudit contrat.
Cour de cassation, Ch. soc., 20 juin 2001, Sté Éditions du Félin
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