APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE 1881 AUX INSTANCES CIVILES

La “contamination” de l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, pourtant de nature exclusivement pénale, au procès civil, continue donc son chemin. Un appel limité contre certaines parties, qui emporte donc un désistement partiel, a été considéré, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Paris, comme devant emporter désistement à l'égard de tous les autres dans l'arrêt rapporté.