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Pertinence 
Date
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Base de données
01/09/1999
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Référé
01/06/1999
Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Société Éditions Amaury
Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire
01/06/1999
PHOTOGRAPHIES D'UN IMMEUBLE ET DROITS DU PROPRIÉTAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Société Éditions Dubray
Injure
01/05/1999
L'injure indissociable d'une diffamation doit être poursuivie sous le visa de la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 février 1999, Descamps c/ les Éditions du Jeudi.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
Diffamation
01/03/1999
La notion de diffamation indirecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mai 1998, Bernstein c/ Esmenard, Montaldo et Éditions Albin Michel
Présomption d'innocence
01/12/1998
Affirmations de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Référé
01/11/1998
Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur qui fait non
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1998, M. Polnareff c/ Société Eclipse Éditions
Référé
01/11/1998
Refus de satisfaire une demande de suppression de passages d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 mai 1998, J.-P. Adam c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
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