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Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/2005
La forme littéraire du pastiche fondée sur l'imitation et la parodie d'un style littéraire n'autorise nullement la formulation d'allégations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 novembre 2004, P. Carles c/ SARL Éditions Denoël et autres
Procédure
01/03/2005
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 janvier 2005, H. Roques c/ P. Vidal-Naquet et SCA Éditions du Seuil
Droit a l'image
01/05/2005
Le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celle-ci par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 janvier 2005, J. Vinot Prefontaine et autres c/ Sté Éditions Flammarion
Apologie
01/03/2005
Condamnation de propos constitutifs du délit d'apologie de crimes de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, P. Aussaresses, Les Stés les Éditions Plons et autres
Procédure
01/01/2005
Impossibilité d'exercer deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Procédure
01/01/2005
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Procédure
01/01/2005
La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité d'un acte de procédure en son entier
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Qualification d'un lexique en uvre de collaboration
01/01/2003
Qualification d'un lexique en uvre de collaboration
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 mars 2002, CIara Bacchetta, Vincent Barrailler, Thomas Bonnel, Camille Grand et Thierry Tardy c/ SA Ellipses Editions Marketing, Pascal Boniface
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Image des uvres : la place des Terreaux est toujours libre de droits
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
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