France Télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite. Celui-ci constitue, compte tenu notamment du montant très élevé des investissements effectués par elle pour le constituer, une base de données protégée par la loi du 1er juillet 1998. En l'espèce, il résulte des éléments fournis que les demanderesses qui offrent au public divers services télématiques et ...
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad