Sur le même sujet

Protection de l'annuaire tÉlÉphonique par un droit sui generis / Cours et tribunaux

Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile

1/09/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 -

Base de données
/ Jurisprudence


01/09/1999


La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



France Télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite. Celui-ci constitue, compte tenu notamment du montant très élevé des investissements effectués par elle pour le constituer, une base de données protégée par la loi du 1er juillet 1998. En l'espèce, il résulte des éléments fournis que les demanderesses qui offrent au public divers services télématiques et ...
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
222 mots