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Accueil > Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée -

Référé
/ Jurisprudence


01/06/1999


Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée



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Considérant que les indications fournies dans le corps de l'article litigieux quant à l'activité professionnelle actuelle de la personne en cause, en l'absence de toute précision sur son lieu de travail et son domicile, de même que les informations relatives aux procédures judiciaires en cours, ne caractérisent pas, avec l'évidence requise en référé, une violation de sa vie privée, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de l'ordonnance dans quatre journaux ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Société Éditions Amaury
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
90 mots