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Accueil > Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur “qui fait non” -

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/ Jurisprudence


01/11/1998


Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur “qui fait non”



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Les atteintes aux droits dont dispose un chanteur, objet d'une biographie non autorisée rédigée par un tiers, relativement à l'usage de son nom, à l'utilisation qui est faite de son image, attribut de sa personnalité, et aux titres de chansons dont il est le coauteur conduisent à tenir pour manifestement illicites les troubles dont il se plaint. Le juge des référés, saisi en application de l'article 809 du code de procédure civile, fait défense à la société éditrice du livre de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1998, M. Polnareff c/ Société Eclipse Éditions
 
1er novembre 1998 - Légipresse N°156
104 mots