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Accueil > Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2002


Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet



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Si l'atteinte à la vie privée des demanderesses n'est pas établie alors que les photographies litigieuses, extraites d'un site internet de spectacle vivant et reproduites sans autorisation dans un magazine, ont été prises dans l'exercice de leur activité professionnelle, il n'en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
178 mots