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Droit moral des artistesinterprÈtes / Cours et tribunaux

DROIT MORAL DES ARTISTESINTERPRÈTES

1/12/1997

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01/12/1997


Respect du droit moral des artistes-interprètes



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L'utilisation des interprétations cinématographiques d'un acteur défunt, dans les extraits de films publicitaires nécessitant la manipulation technique des extraits incorporés, par la décolorisation de certains d'entre d'eux afin de donner une unité à l'œuvre nouvelle, ainsi que le découpage des scènes sélectionnées afin de les intégrer dans le scénario, ne saurait être considérée comme constitutive ni d'une dénaturation des interprétations personnelles de Bernard Blier, qui ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
262 mots