Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision

Les dispositions de l'article L 214-1 CPI en vertu desquelles : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer [...] à sa radiodiffusion » ne s'appliquent pas à l'utilisation d'une chanson incorporée au générique d'une série d'émissions de télévision induisant, d'émission en émission, la synchronisation sur une même série d'images d'un même fond sonore. Cette utilisation est en effet soumise à ...