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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
Droit à l'image
01/11/1997
Mise en scène ou baiser volé?
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 décembre 1996, Lavergne c/ Doisneau
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Présomption d'innocence
01/11/1997
Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 août 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance
Marque
01/05/2011
Contrefaçon par imitation constituée par le dépôt des signes « freemobile.fr » et « free-mobile.fr » à titre de noms de domaines
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 janvier 2011, Free c/Société Registrar France
Publicité
01/10/1997
Obligation de communication préalable de l'annonce comparative à la société concurrente visée
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 20 mars 1997, Société Maridis et autres c/ société Carrefour Vitrolles
Responsabilité
01/10/1997
Engagement de la responsabilité au titre de la complicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 1997, Ministère public c/ G. Gætner et autres
Diffamation
01/05/1999
Conditions de la responsabilité du civilement responsable (bis)
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 16 décembre 1998, Poivre d'Arvor c/ Filipacchi
Droit à l'image
01/05/1999
Étendue et protection du droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Sté Hachette Filipacchi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
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