Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
Vie privée
01/09/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 11 mai 2006, Mme Stéphanie Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Diffamation
01/09/2006
Cour de cassation, 1re civ., 30 mai 2006, SCPE c/ American Airlines
Internet
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 7 juin 2006, Tiscali Média c/ SA Dargaud Lombard et autre
Marque
01/09/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 avril 2006, Mme Milka B.c/ SA Kraft Foods
Où finira la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
Vie privée
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. Réf. Civ., 3 octobre 2006, M.-A. Bolle, veuve Laroche et autres c/ France 3 et autres
Droit a l'image
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.