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Accueil > Atteinte à l'image par détournement de la finalité de l'autorisation de publication de photographies -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2004


Atteinte à l'image par détournement de la finalité de l'autorisation de publication de photographies



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La publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé constitue une atteinte au droit exercé sur l'image.

En l'espèce, un journal avait publié, dans le cadre d'un article consacré à un chanteur très médiatisé, quatre photographies du chanteur, parmi lesquelles des photographies figurant sur des produits commercialisés à son nom. En réponse à l'assignation du chanteur visant à obtenir réparation de l'atteinte que cette publication causait au respect de image, les défendeurs à l'action, invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ M. Smet
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
128 mots