Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à l'image par détournement de la finalité de l'autorisation de publication de photographies -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2004


Atteinte à l'image par détournement de la finalité de l'autorisation de publication de photographies



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé constitue une atteinte au droit exercé sur l'image.

En l'espèce, un journal avait publié, dans le cadre d'un article consacré à un chanteur très médiatisé, quatre photographies du chanteur, parmi lesquelles des photographies figurant sur des produits commercialisés à son nom. En réponse à l'assignation du chanteur visant à obtenir réparation de l'atteinte que cette publication causait au respect de image, les défendeurs à l'action, invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ M. Smet
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
128 mots