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Pertinence 
Date
Titularité des droits d'exploitation d'une chanson
01/11/2001
TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions musicales c/ Sté Pierre Lannier
Diffamation
01/12/2001
Reconnaissance de la bonne foi en matière de polémique politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 17 octobre 2001, Geze et Éditions de la Découverte c/ Marianne, Kahn et Sifaoui
Droit à l'image
01/12/2001
Le fait que l'intéressé ait autorisé auparavant la publication d'une photographie le représentant ne permet pas de la republier librement
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Buquet c/ Éditions Marval
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Statut professionnel
01/01/2002
Prétendu licenciement d'un pigiste auquel a été refusée une augmentation de sa rémunération
Conseil des Prud'hommes, Pau, 19 novembre 2001, Forsans c/ Éditions en direct
Référé
01/06/1999
Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Société Éditions Amaury
Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire
01/06/1999
PHOTOGRAPHIES D'UN IMMEUBLE ET DROITS DU PROPRIÉTAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Société Éditions Dubray
Vie privée
01/06/1999
Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 février 1999, E. Joly c/ V. Lecasble, A. Routier et Éditions Grasset
Base de données
01/04/2002
Extraction des éléments substantiels d'une base de données par un moteur de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 novembre 2001, Les Éditions Néressis c/ France Télécom Multimédia services
Protection d'une base de données
01/03/2002
PROTECTION D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Golias c/ Les Éditions du Cerf et autres
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