Possibilité d'intenter une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse

Le principe à valeur constitutionnelle ¦¦ et conventionnelle de la liberté d'expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne puisse, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu'elle ne prévoit pas. Toutefois, les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 étant différents de ceux visés par l'article 9 du Code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse.

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