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L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Prescription
01/11/2011
Seule une manifestation de volonté du demandeur de poursuivre l'action est de nature à interrompre la prescription instituée à l'article 65 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, G. Tsobanian c/ Snc L'Équipe et a.
Diffamation
01/11/2011
Le principe du contradictoire n'est pas une exigence formelle mais une condition substantielle de l'enquête sérieuse menée par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mai 2011, P. Perret c/ D. Olivennes et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2011
Absence de prudence dans l'expression d'un journaliste qualifiant un maire d'« élu qui n'est pas digne de la République »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, F. Asensi c/ E. Chain
01/11/2011
Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (2e Partie : les débiteurs de la rémunération)
BENABOU Valérie-Laure Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
La correspondance inédite de rené char et le droit de divulgation post mortem
01/11/2011
La correspondance inédite de René Char et le droit de divulgation post mortem
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juin 2011, Mme René Char c/ du Bouchet
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
01/11/2011
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, M. Schickler dit Merel et SAiF c/ Maia Films
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
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