Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (2e Partie : les débiteurs de la rémunération)

(22) Cjue, 21 oct. 2010, aff. C-467/08, v. V-L. Benabou, « Copie privée : la Cour deJustice prend en main la notion de “compensation équitable” ou rien ne changemais tout change » juriscom.net ; « La notion de compensation équitable dansl'arrêt Padawan ou quand la Cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur »,Légipresse, février 2011, p. 95 ; N. Binctin « La rigueur risquée », Com. Com. Elec.janvier 2011, étude 1 ; C. Caron, « La rémunération pour copie privée en droit communautaire», Com. Com. Elec janvier 2011, n° 1, comm. 2 ; L . Marino, La (discutable)logique de la redevance pour copie privée, Jcp 13 décembre 2010 ; « Copie privée :contours de la notion de “compensation équitable” », D. 18 novembre 2010.

(23) Attendu 45 : Il s'ensuit que la personne ayant causé le préjudice au titulaireexclusif du droit de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, unetelle reproduction d'une oeuvre protégée sans solliciter l'autorisation préalabledudit titulaire. Il incombe dès lors, en principe, à cette personne de réparerle préjudice lié à cette reproduction, en finançant la compensation qui seraversée à ce titulaire.

(24) Sur les conclusions, v. nos obs. Prop. Intell. juillet 2011, n° 40, p. 316.

(25) En ce sens, le fameux arrêt Rannou-Graphie, Cass. 1re civ., 7 mars 1984,n° 82-17.016 ; Jcp G 1985, II, 20351, note R. Plaisant ; Rtd com. 1984, p. 677, obs.A. Françon, et plus près de nous, la condamnation des services de stockage detélévision à distance dans l'affaire Wizzgo ; Tgi Paris, 3e ch., 1re sect., 25 nov. 2008 :Rldi janv. 2009, n° 1472, A. Singh et D. Calmes. En sens inverse de la jurisprudenceaméricaine Aff. Cartoon Network, LP v. Csc Holdings, Inc. & Cablevision (07-1480,07-1511), Cour d'appel États-Unis, 2nd district, 4 août 2008. – V.-L.Benabou, obs.sur Cour de district de New York, 22 mars 2007 et Cour d'appel États-Unis, 2ndcircuit, 4 août 2008, aff. Cablevision : Propr. intell. 2009, n° 30, p. 70.

(26) Sur ce point, v. Marie Fernet, « La rémunération pour copie privée, révélateurde perturbations », Rldi mars 2011, pp. 6 ; Commentaire de la décision dela cour d'appel de Paris, 17 novembre 2010 qui évoque les disparités de tarifs :« Pour les Dvd vierges par exemple, le montant de la rémunération pour copie privéeest en France de 1 € HT : la “taxe Sacem” est ainsi plus de deux fois supérieure à cellefixée en Belgique (0,40 € HT) et près de six fois supérieure à celle qui est en vigueur enAllemagne (0,174 € HT). »

(27) On pense en particulier au contentieux mis en avant par le site « Rue ducommerce » contestant son assujettissement notamment sur le fondement dela concurrence déloyale livrée par les sites étrangers. Sur ce point, v. B. Tabaka,« Le concept de patriotisme économique appliqué aux cyber-marchandsfrançais ? », Rldi n° 11 décembre 2005, p. 30 ; note sous T. Com. Bobigny, 2e ch,15 septembre 2005 ; C. Manara, « Vente en ligne de supports d'enregistrementnumériques par des sociétés étrangères : la fuite de la rémunération pour copieprivée », D. 27 octobre 2005, n° 38, p. 2674 ; C. Chabert, « Copie privée, objet dedistorsion ? », Rldi décembre 2007, n° 33, p. 79 ; R.-M. Borges, « La rémunérationpour copie privée à l'épreuve de la vente par internet de supports viergesd'enregistrement », Lpa, 6 juillet 2009, p. 12, note sous C. Cass. 1re civ. 27 novembre2008 ; M. Malaurie-Vignal., « Liens entre concurrence déloyale et consommateur», note sous Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, Sté Rue du Commerce c/ Dabs et a.,Contrats Conc. Consomm. 2008, comm. et sur renvoi, Marie Fernet, « La rémunérationpour copie privée, révélateur de perturbations », Rldi mars 2011, pp. 6 ;Commentaire de la décision de la cour d'appel de Paris, 17 novembre 2010.

(28) Comm. UE, Memo/11/332, 24 mai 2011.