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Date
Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
PRIX UNIQUE DU LIVRE ET VENTES AVEC PRIMES
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
Régulation économique du cinéma
01/06/2001
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
15 mai 2001
Responsabilité pour l'exploitation publicitaire de la photographie d'une uvre protégée
01/05/2001
RESPONSABILITÉ POUR L'EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE UVRE PROTÉGÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, Association pour l'information municipale et autres c/ Kenzo et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur
01/05/2001
Droit de suite : désaccord du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
Droits d'auteur
01/04/2001
Piratage : fin du litige opposant les États-Unis à l'Union européenne et à la Grèce
Droit à l'image
01/04/2001
Le droit d'exploitation de l'image d'un bien n'appartient qu'à son propriétaire
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 22 décembre 2000, Sté Gamma Presse Images c/ Association Vecteur Vitesse
Droit d'auteur
01/04/2001
La contrefaçon implique la reprise d'éléments de forme originale
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 janvier 2001, Th. Lenain c/ Sté Hachette Livre et autres
Droit d'auteur
01/04/2001
Aménagement contractuel du droit moral des auteurs d'une adaptation d'un roman porté à l'écran
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 décembre 2000, Borgella, Laroquette et Prevost c/ Lark Productions et Barzman
Protection des mineurs et de la dignité humaine
01/04/2001
Vers une approche cohérente des mesures de protection des mineurs quel que soit le mode diffusion des programmes
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