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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2001
Le droit de divulgation d'un coauteur d'une uvre audiovisuelle s'épuise par la première communication au public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.L. Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Contrefaçon de site internet et exception de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur du photographe
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. A, 23 janvier 2001, Le Nouvel Observateur du Monde c/ Mirkine
Droit d'auteur
01/05/2001
Utilisation, sans autorisation, à des fins publicitaires, de la photographie d'une uvre protégée (décoration florale du Pont-Neuf)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, AIM, Union de banques à Paris et autres
Droits voisins
01/05/2001
Présomption de cession des droits au producteur et application de la loi dans le temps
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.- L.Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteintes au droit moral d'auteur d'un reportage télévisé repris dans des bandes-annonces
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, A. Caracache c/ ARTE
Droit d'auteur
01/05/2001
Condamnation du gérant d'une officine de copies de CD pour reproduction illicite d'uvres musicales
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. corr., 18 janvier 2001, P. Drouot c/ APP et autres (Un pourvoi a été formé contre cette décision)
Droit d'auteur
01/05/2001
Exception de parodie d'une chanson
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 novembre 2000, BMG Music Publishing, Boutonnat, Dequeant et Universal Music Publishing c/ Lancelot Films
Droit d'auteur
01/05/2001
Exploitation non autorisée d'une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Melun, 1re ch., 14 novembre 2000, Ch. Lartige c/ J.-P. Herzhaft et autre
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