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Accueil > Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques -

Régulation économique du cinéma
/ Textes et documents


01/06/2001


Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques



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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : […] TITRE IV CINEMA ET COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Article 96 I. - La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée : A – L'article 36-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : «1 000 places» sont remplacés trois fois par les mots : «800 places» ; 2° Avant le dernier alinéa, sont ...
15 mai 2001
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
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