Piratage : fin du litige opposant les États-Unis à l'Union européenne et à la Grèce

Les États-Unis avaient entamé une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre de l'Union européenne et de la Grèce au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui avait donné lieu à l'ouverture de consultations en avril 1998. Les États-Unis estimaient que le piratage audiovisuel en Grèce des programmes américains constituait une violation des obligations issues de l'ADPIC en vertu desquelles chaque membre de l'OMC est tenu de tout mettre en œuvre pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur son territoire. La Grèce a alors entrepris la mise en œuvre de la législation communautaire sur la diffusion, la transmission, les droits d'auteur et le droit de propriété intellectuelle, ainsi que des actions concrètes destinées à mettre un terme au piratage. L'ensemble de ces démarches a permis aux protagonistes de trouver un accord à l'amiable, et ainsi de mettre fin à leur différend avant même que soit engagée la procédure quasi juridictionnelle de règlement des différends de l'OMC.