Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Droit de suite : désaccord du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/05/2001


Droit de suite : désaccord du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne



 

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'ont pas trouvé d'accord lors du comité de conciliation, concernant la directive sur le droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Le désaccord porte, d'une part, sur le seuil à partir duquel le droit de suite est appliqué et, d'autre part, sur le délai de mise en œuvre de la directive.
1er mai 2001 - Légipresse N°181
69 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer