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Accueil > Le droit d'exploitation de l'image d'un bien n'appartient qu'à son propriétaire -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2001


Le droit d'exploitation de l'image d'un bien n'appartient qu'à son propriétaire



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Une association, maître d'œuvre du projet de conception d'un bateau, n'a pas qualité pour solliciter la réparation de la violation d'un droit à l'image de celui-ci, faute d'en être propriétaire. Elle ne peut davantage se prévaloir d'un manque à gagner équivalent au prix qu'elle aurait pu obtenir elle-même pour l'utilisation d'une telle image à des fins publicitaires, car cela reviendrait à lui attribuer la faculté d'exploiter, à titre onéreux, l'image de ce bien alors que cela ...
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 22 décembre 2000, Sté Gamma Presse Images c/ Association Vecteur Vitesse
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
86 mots