Internet
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit d'auteur
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Droit d'auteur
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 décembre 2012, Philippe G. et a. c/ Paul M.
Droit d'auteur
01/02/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 novembre 2012, Sas Prizee.com c/ J. Faure et a.
01/11/2001
CATHALA Julien DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle Université Panthéon-Assas (Promotion 2000-2001)
Contrefaçon de marque sur internet
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Draguignan, 21 août 1997, Commune de Saint-Tropez c/ Société Eurovirtuel
Contrefaçon par minitel : quelle compétence juridictionnelle ?
01/05/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, M. Padovano c/ France 2
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Conditions de protection et contrefaçon d'un recueil juridique
01/11/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur Administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom
Contrefaçon de film sur un site de partage vidéo: quelle responsabilité?
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord-Ouest Production et a.c/SA Dailymotion et a.