Présentation en Conseil des ministres du projet de loi “Création et internet”

Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », dit “Création et internet” a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres par Christine Albanel.L'objet de ce texte, a rappelé la ministre, est la prévention et la lutte contre le piratage, dans la garantie du droit de propriété et du droit moral des créateurs, d'une part, et de la vie privée des internautes, d'autre part. Le mécanisme de “sanction graduée” est instauré, avec ...