Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa “mise en ligne”

Le dictionnaire permanent qui regroupe et résume environ 400 conventions collectives, selon une présentation thématique originale, fournit une synthèse des éléments essentiels de chaque convention selon un plan et un découpage qui lui sont propres. Le texte présenté constitue une véritable réécriture simplifiée des documents de base leur conférant une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur. Ainsi, loin d'être une simple compilation de documents déjà ...