Atteinte à l'esprit d'une oeuvre picturale associée, sans l'autorisation de son auteur, au commerce de spécialités charcutières

Les droits patrimoniaux d'auteur peuvent être cédés partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux. Il appartient néanmoins à celui qui s'en prétend cessionnaire d'en rapporter la preuve et l'étendue, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exigeant que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

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