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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2005
La retransmission de chaînes de télévision au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble d'une résidence est soumise à l'article L. 132-20du CPI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay-Trianon c/ ANGOA
Responsabilité
01/04/2005
L'allusion à l'homosexualité d'une personne ne peut constituer une atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de celle-ci
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 septembre 2004, Association maison de Roquefeuil Blanquefort et I. de Roquefeuil c/ S. A. TF1 et S.A.Pegasus Télévision
Audiovisuel
01/05/2005
Diversité musicale à la télévision : le ministre de la Culture nomme un médiateur
Audiovisuel
01/05/2005
Adoption d'un projet de loi relatif à la protection du patrimoine audiovisuel
Droit d'auteur
01/05/2005
La reproduction intégrale d'une uvre ne peut s'analyser en une courte citation au sens de l'article L. 122-5, alinéa 3 du CPI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2005, Sté groupe express c/ Sté L et M. Services
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Cinéma
01/05/2005
Mission de réflexion sur les conditions d'ouverture du soutien à la production cinématographique aux sociétés extraeuropéennes
Informatique et libertés
01/05/2005
La CNIL précise le régime dérogatoire du correspondant à la protection des données pour la presse
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
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