Adoption d'un projet de loi relatif à la protection du patrimoine audiovisuel

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a proposé aux députés d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles. Ces deux textes, élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe, visent à généraliser la conservation des images en instaurant un dépôt légal des films de cinéma et de télévision dans l'ensemble des États membres du Conseil. Le projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le 3 novembre 2004 et doit être prochainement examiné devant le Parlement. Car si les règles françaises en la matière sont pour l'essentiel compatibles avec les stipulations de la Convention, quelques ajustements sont néanmoins nécessaires. Ainsi, par exemple, une modification du Code de l'industrie cinématographique afin que les œuvres cinématographiques, quels que soient leurs supports (photochimique et numérique), soient toutes déposées auprès du CNC, alors qu'actuellement, le Centre n'est habilité à recevoir que « les vidéogrammes fixés sur supports photochimiques ».