Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Culture et de la communication, Vu le Code de l'industrie cinématographique ; Vu l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, Décrète : Article 1 L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 ...