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Pertinence 
Date
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
Droit d'auteur
01/06/2005
Protection légale des modèles réduits et copies d'uvres architecturales ayant un caractère original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2005, SA Enesco France, J.-P. Gault c/ M. Thomas Denoyelle
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exploitation de l'uvre fait présumer, à l'égard des tiers que cette personne est titulaire sur l'uvre du droit de propriété intellectuelle de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Luxury Goods France et Gucci SPA c/ Sté Maeght et autres
01/06/2005
Réaction de Jean-Marie Doublet, Président du CFC, à l'article «Quel avenir pour la gestion collective du droit de reprographie ?» paru dans le numéro d'avril de Légipresse
DOUBLET Jean-Marie Président du CFC
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/06/2005
Absence de cession automatique par un journaliste salarié des droits patrimoniaux sur les photographies qu'il a réalisées pendant le cours de son contrat de travail
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 avril 2005, Denis Boulanger c/ Société européenne de Magazines SA
Droit d'auteur
01/06/2005
Copie servile d'articles portant atteinte au droit d'auteur de la société éditrice et justifiant le retrait de la vente de la revue contrefaisante
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2005, Sté les Éditions d'Alleray c/ Sté Groupe entreprendre et R. Lafont
Droit d'auteur
01/05/2005
Reproduction d'une photographie bénéficiant de l'exception de courte citation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de presse et d'édition c/ SA 1633
Droit d'auteur
01/05/2005
La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Publicis Koufra, Sté Agence 6e jour et C. Dingler c/ Sté Production et éditions musicales Charles Talar et Sté EMHA
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