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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2005
La retransmission de chaînes de télévision au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble d'une résidence est soumise à l'article L. 132-20du CPI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay-Trianon c/ ANGOA
Responsabilité
01/04/2005
L'allusion à l'homosexualité d'une personne ne peut constituer une atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de celle-ci
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 septembre 2004, Association maison de Roquefeuil Blanquefort et I. de Roquefeuil c/ S. A. TF1 et S.A.Pegasus Télévision
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
Droit de location des exemplaires : la théorie du droit de destination consacrée
01/04/2005
DROIT DE LOCATION DES EXEMPLAIRES : LA THÉORIE DU DROIT DE DESTINATION CONSACRÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo
Droit d'auteur
01/04/2005
L'installation d'une antenne collective réceptrice dans un immeuble d'habitation constitue un acte d'exploitation d'uvres protégées distinct de leur télédiffusion
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Droit d'auteur
01/04/2005
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D. A. C.
Audiovisuel
01/04/2005
Les autorités nationales de régulation de l'audiovisuel manifestent leur volonté de cordonner leur action en matière de lutte contre la haine raciale
Audiovisuel
01/04/2005
Parution du décret relatif à l'agrément des uvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
L'affaire al manar tv : suite et fin ?
01/04/2005
L'AFFAIRE AL MANAR TV : SUITE ET FIN ?
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA
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