Parution du décret relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt

Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexieset 220 F du Code général des impôts, et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôts pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles, vient de paraître. Dans ce contexte, les œuvres audiovisuelles mentionnées à l'article 220 sexiessont agréées par le directeur du CNC dans les conditions fixées par le décret. Seules peuvent être agréées les œuvres (fictions, aux documentaires, aux films d'animation) qui respectent certaines conditions de réalisation, de durée et de coût de production en fonction du genre auquel elles appartiennent.
La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée avant le début des prises de vue par la société de production, ou conjointement en cas de coproduction déléguée, après l'achèvement de l'œuvre, à titre définitif, également conjointement en cas de coproduction déléguée. Pour les œuvres dont le tournage a commencé avant la date d'entrée en vigueur dudit décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par la société de production au plus tard avant le 30 avril 2005.