01/01/1997
BESSE-GUENNETEAU Caroline Juriste d'entreprise
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
01/01/1997
KAPLUN Yasmine Conseillère juridique spécialisée en PLAI, Membre de Cyberlex
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
Les différentes formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
01/09/2004
Boiron Patrick Avocat au Barreau de Paris
01/03/2001
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Droit d'auteur et numérique
01/04/2001
GITTON Antoine Avocat au barreau de Paris
01/01/1997
OLIVIER Frédérique Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du bâtiment