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Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/12/2004
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
Les aspects juridiques des uvres multimédias : nouvelle commission spécialisée au cspla
01/12/2004
Lettre de mission de Jean-Ludovic Silicani, Président du CSPLA à Valérie-Laure Benabou, Professeur des Universités et Jean Martin, Avocat à la Cour
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Liberté d'expression
01/10/2004
La RATP peut subordonner le tournage de films dans les locaux dont elle est détenteur affectaire à une autorisation préalable
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 mai 2004, SARL Mat Films c/ RATP et GIE Thorème 54
Liberté d'expression
01/10/2004
L'image de marque de la RATP ne peut limiter la liberté d'expression inhérente à une uvre de fiction dans laquelle le métro n'est pas représenté dans sa réalité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 mai 2004, SARL Mat Films c/ RATP et GIE Thorème 54
Le nouveau référé audiovisuel à l'épreuve d'al manar tv
01/10/2004
LE NOUVEAU RÉFÉRÉ AUDIOVISUEL À L'ÉPREUVE D'AL MANAR TV
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 20 août 2004, Conseil supérieur de l'audiovisuel
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Droit d'auteur
01/01/2005
La qualité d'uvre collective d'un site web exclut la possibilité pour un infographiste de se voir reconnaître la qualité d'auteur d'illustrations
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mars 2004, F. Z.c/Sté Log-acces
Droits voisins
01/01/2005
La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, uvres distinctes du phonogramme luimême
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/M6, SCPP, SNEP, SPPF, Canal+
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