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COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
1/12/2005
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Accueil > Droit d'auteur > L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
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Aux termes de l'article L. 122-5 § 2 du Code de propriété intellectuelle (CPI) « lorsque l'uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [ ] les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». L'article L. 211-3 § 2 dispose de même pour les titulaires de droits voisins.
En l'espèce, l'acquéreur d'un DVD n'a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé, le distributeur l'ayant muni d'une mesure de protection technique empêchant toute copie à des fins privées sur quelque support que ce soit. Selon la cour, si elle ne constitue pas un droit absolu pour les usagers, mais une exception légale aux droits d'auteurs, l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'uvre ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
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