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Date
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
édition
01/05/2003
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman qu'il estime « voué à l'échec » alors qu'il était lié à son auteur par un contrat d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 2003, Stevanovic c/ Librairie Arthème Fayard
Droit d'auteur
01/05/2003
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 février 2003, Ph. Malaurie et L. Aynes c/ Sté Joly et fils
01/05/2003
Quelle politique de diffusion des données publiques ? Recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 14 avril 2003
14 avril 2003
Droit d'auteur
01/04/2003
Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 12 février 2003, G. Franco c/ SA Bill Tornade
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut utiliser pour les jaquettes de ses phonogrammes des titres empruntés au roman adapté au cinéma
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France
Droit d'auteur
01/04/2003
Illicéite d'une renonciation globale et anticipée d'un auteur à l'exploitation de son uvre au bénéfice du cessionnaire des droits sur celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné c/ Société Agence business
Droit d'auteur
01/03/2003
L'article L. 121-9, al. 1 du CPI, qui fait du monopole d'exploitation un bien propre, est immédiatement applicable aux uvres divulguées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Mme Crosetti épouse Bauquier c/ Consorts Thénier
Droit d'auteur
01/03/2003
L'exposition au public d'une uvre photographique en constitue une communication, au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert l'accord préalable de son auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 novembre 2002, Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir
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