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Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2003
Rejet de la demande d'annulation de la décision de la commission copie privée du 4 janvier 2001
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
01/03/2003
Le fondement de la prohibition des discours racistes en France
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Indemnités de licenciement : la commission arbitrale n'est pas liée par la décision du conseil des prud'hommes statuant sur d'autres indemnités
01/03/2003
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : LA COMMISSION ARBITRALE N'EST PAS LIÉE PAR LA DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT SUR D'AUTRES INDEMNITÉS
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 2002, Groupe J
Audiovisuel
01/03/2003
Refus de la qualification d'uvre d'expression originale française et d'uvre européenne
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2002, SA Globe Trotter Network
Audiovisuel
01/03/2003
Avis du CSA concernant le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Responsabilité
01/01/2003
Différence d'appréciation entre les propos tenus directement par un écrivain et ceux qu'il fait tenir par les personnages qu'il crée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2002, Société des Habous et des lieux saints de l'islam c/ Houellebecq
Droits voisins
01/01/2003
L'autorisation du producteur d'un phonogramme est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, EMI Records Ltd c/ TF1, Johnny Clegg et autres
L'usage commercial de la reprographie
01/01/2003
L'USAGE COMMERCIAL DE LA REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, SNC Prisma Presse c/ Chambre de commerce et d'industrie de Paris et autres
01/01/2003
Avis du CSA relatif au projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique
Projet de loi sur l'économie numérique : l'avis du CSA
17 décembre 2002
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