Quelle politique de diffusion des données publiques ? Recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 14 avril 2003

S'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du Commissariat général au Plan par la commission Mandelkern, composée à la suite du discours d'Hourtin de l'ancien premier ministre Lionel Jospin, et qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), sur les réflexions du groupe de travail SPAD (Service public d'accès au droit) qui a mis au point les licences de rediffusion des données publiques juridiques proposées dans le cadre de l'ouverture du nouveau site Légifrance le 15 septembre dernier et, bien sûr, sur la réflexion menée sur les droits d'auteur des agents publics par la commission du même nom créée dans le cadre du CSPLA (Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique) sous la direction du Professeur Lucas, le Forum des droits sur l'Internet vient de publier une Recommandation sur la diffusion des données publiques – quelles conditions pour le développement de l'industrie de l'information ? rendue publique le 14 avril dernier. Même s'il ne s'agit que d'une réflexion de cet organisme associatif de corégulation que constitue le Forum des droits sur l'internet, ce document a de bonnes chances d'inspirer les acteurs, tant publics que privés, des données publiques. Remis officiellement au secrétaire d'État Henri Plagnol, en charge de la réforme de l'État, il pourrait même utilement inspirer une nouvelle loi, à l'heure où le projet LSI (loi sur la société de l'information) a été dépecé et éclaté. C'est pour cela que nous proposons ici à nos lecteurs des extraits d'un document qu'ils trouveront in extenso sur : www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-donpub-20030414.htm Charles-Henry Dubail Vice-président de la Commission juridique de la FNPS