Droit d'auteur
01/12/2002
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
Statut professionnel
01/12/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 18 septembre 2002, Philippe Alexandre
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
01/11/2002
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Audiovisuel
01/11/2002
Conseil d'Etat, 4e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, M. Ralph Z.
Droit d'auteur
01/11/2002
La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
01/10/2002
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Exposition par un éditeur d'une couverture de magazine à des fins publicitaires
01/09/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi et SEDPP