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Date
Annonce d'une mise à la retraite d'un journaliste et mise en jeu de la clause de cession par anticipation
01/03/2003
ANNONCE D'UNE MISE À LA RETRAITE D'UN JOURNALISTE ET MISE EN JEU DE LA CLAUSE DE CESSION PAR ANTICIPATION
Cour de cassation, Ch. sociale, 18 septembre 2002, Philippe Alexandre
Droit d'auteur
01/03/2003
Reprise contrefaisante d'éléments caractéristiques de la présentation formelle d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Télérama c/ Alma
Droit d'auteur
01/03/2003
Absence d'originalité de programmes de spectacles
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 décembre 2002, C. Feuillie c/ Association Théatre St-Quentin-en-Yvelines et Omedia
Droit d'auteur
01/04/2003
Étendue de l'interdiction de la cession globale des uvres futures
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société EMI music publishing France
Quel tribunal pour les délits de presse en ligne ?
01/04/2003
QUEL TRIBUNAL POUR LES DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 janvier 2003, P. de Hohenzollern c/ S. Bern
01/05/2003
Les droits de retransmission du football français : une propriété controversée
PERLEMUTER Jérôme Avocat à la Cour, Salans, Hertzfeld & Heilbronn
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
édition
01/05/2003
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman qu'il estime « voué à l'échec » alors qu'il était lié à son auteur par un contrat d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 2003, Stevanovic c/ Librairie Arthème Fayard
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