I - Introduction de l'instance A - Compétence 1.– Instauration et compétence du « tribunal judiciaire » – Dans un souci de « simplification » dont on peine souvent à comprendre les contours, le législateur a cru devoir, par une loi du 23 mars 2019 dite de « Réforme pour la justice », redéfinir un certain nombre de règles de procédure, tout en procédant à un toilettage de textes à droit constant (Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380

I - Le périmètre de la loi du 29 juillet 1881 A - La loi de 1881 et la norme constitutionnelle Les nombreuses QPC portant sur la loi de 1881 se font l'écho des attaques législatives et gouvernementales dont la loi est l'objet. La Cour de cassation joue néanmoins son rôle de filtre et rejette souvent ces questions, soit au titre de la recevabilité, soit pour absence de caractère sérieux. Il en va ainsi de cette première décision, qui réaffirme l'importance de ce régime ... 5 mars 2020 - Légipresse N°379

I - La vie privée dans tous ses états A - La vie privée hypersensible : l'anonymisation des décisions de justice publiées Le droit contemporain se montre à l'occasion exagérément réactif au risque d'atteinte à la vie privée, surévaluant la menace pour justifier des mesures de sauvegarde radicales. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice est dans cette veine en imposant l'anonymisation des décisions de justice publiées. L'article 33 de ... 5 février 2020 - Légipresse N°378