I - Existence du droit de marque A - Motifs absolus de refus ou de nullité Ordre public et bonnes mœurs. Fack ju Göhte, titre du plus grand succès du box-office allemand de l'année 2013, a fait l'objet d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne par la société Constantin Film Produktion GmbH en 2015 auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se voyant opposer deux refus d'enregistrement successifs1 pour contrariété à ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°387

I - Définition du journaliste Outre la détention d'une carte d'identité (A) de journaliste professionnel, la reconnaissance de cette qualité doit, sur la base des articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail, résulter de la combinaison de différents critères ou éléments relatifs à la nature de l'activité (B), à l'importance de l'activité (C), à l'importance des ressources (D) qui en sont tirées et au lieu de l'activité (E). S'y ajoutent des personnels assimilés (F). ... 10 novembre 2020 - Légipresse N°386

I - Portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme A - Application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme à une infraction de droit commun Si les magistrats traditionnellement en charge du doit des médias ont de longue date intégré les exigences de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'en va pas de même dans les autres contentieux. Il est ainsi très rare de trouver un quelconque ... 1^er octobre 2020 - Légipresse N°385