On retiendra, des décisions rendues en 2020 en matière de droits de la personnalité, une relative stabilité des règles. La jurisprudence semble avoir trouvé ses marques et, si elle ne conceptualise toujours pas ces droits en tant que catégorie juridique, elle réglemente avec précision les applications qui en sont faites. Des thèmes sont récurrents, notamment les conflits de droits dont la résolution commande de mettre en balance le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression ou le droit à la preuve. D'autres conflits sont en outre apparus, entre le droit au respect du domicile et le droit au respect des biens. Le plus marquant, toutefois, est la place croissante, et peut-être excessive, des problématiques de protection des données personnelles au voisinage des droits de la personnalité.
I - La vie privée dans tous ses états
A - La vie privée hypersensible : l'anonymisation des décisions de justice publiées
Le droit contemporain se montre à l'occasion exagérément réactif au risque d'atteinte à la vie privée, surévaluant la menace pour justifier des mesures de sauvegarde radicales. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice est dans cette veine en imposant l'anonymisation des décisions de justice publiées. L'article 33 de ...
Grégoire Loiseau
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 ...
5 février 2020 - Légipresse N°378
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(2) CEDH 5 sept. 2017, no 61496/08, Barbulescu c/ Roumanie, Légipresse 2017. 500, note V. Varet et C. Bertin ; ibid. 2018. 51, obs. G. Loiseau ; AJDA 2017. 1639 ; ibid. 2018. 150, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2017. 1709, et les obs. ; ibid. 2018. 138, obs. J.-F. Renucci ; ibid. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; ibid. 2019. 157, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; JA 2017, n° 568, p. 40, étude J. Marfisi ; Dr. soc. 2018. 455, étude B. Dabosville ; Dalloz IP/IT 2017. 548, obs. E. Derieux ; JCP S 2017. 1328, note G. Loiseau ; SSL 2017, no 439, p. 10, note H. Tissandier ; Procédures oct. 2017, p. 17, note A. Bugada.
(3) CEDH 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne, D. 2019. 2039, et les obs. ; AJ pénal 2019. 604, obs. P. Buffon ; RTD civ. 2019. 815, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2019. 1962.
(5) Civ. 1re, 12 sept. 2019, no 18-23.108, Légipresse 2019. 589 et les obs..
(6) C. pén., art. 226-8.
(7) Paris, 3 oct. 2019, no 18/27200, Légipresse 2019. 516.
(8) V., C. Massis de Solere, La délicate frontière entre le délit d'usurpation d'identité numérique et la loi de 1881, Légipresse 2019. 563.
(9) TGI Paris, 23 mai 2019, Ministère public c/ Jean-Paul M. et a., Légipresse 2019. 399.
(10) Crim. 16 nov. 2016, no 16-80.207, D. 2017. 2390, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Légipresse 2017. 17 et les obs. ; CCE 2017. Comm. 6, obs. A. Lepage.
(11) Civ. 1re, 10 oct. 2019, no 18-21.871, publié, Légipresse 2019. 517 et les obs. ; D. 2019. 1991 ; Dalloz IP/IT 2020. 73, obs. E. Dreyer ; v. aussi Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, no 17-86.605, publié, Légipresse 2019. 593 et les obs. ; D. 2019. 2040, et les obs. ; RTD civ. 2019. 819, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2019. 2010, obs. E. Derieux.
(12) Civ. 1re, 10 oct. 2019, no 18-21.871, préc., s'agissant du dirigeant du groupe Lactalis, premier groupe laitier mondial, invoquant une atteinte portée à sa vie privée par la diffusion d'un reportage consacré à la crise de la production laitière dans le cadre duquel il était fait mention de la localisation de sa résidence secondaire dont il était présenté des vues aériennes.
(13) Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, no 17-86.605, préc.
(14) Civ. 1re, 27 nov. 2019, no 18-14.675, publié, D. 2019. 2298.
(15) CJUE 24 sept. 2019, aff. C-136/17, GC et a. c/ CNIL, Légipresse 2019. 515 et les obs. ; AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; RJPF 2019-11/19, obs. C. Cacioppo, qui juge en outre que, lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée, l'exploitant du moteur de recherche peut refuser de faire droit à sa demande de déréférencement quand le traitement répond par ailleurs à l'ensemble des autres conditions de licéité.
(16) Civ. 1re, 25 févr. 2016, no 15-12.403, publié, Légipresse 2017. 51, obs. G. Loiseau ; D. 2016. 884, note J.-C. Saint-Pau ; ibid. 2535, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ pénal 2016. 326, obs. D. Aubert ; RTD civ. 2016. 320, obs. J. Hauser ; ibid. 371, obs. H. Barbier ; JCP 2016. 583, note A. Aynès ; CCE 2016. Comm. 35, note A. Lepage.
(17) S. Dorol, G. Mecarelli et M.-P. Mourre-Schreiber, Le constat par drone, Dr. et pr. avr. 2018, p. 62.
(18) Paris, 15 mai 2019, no 18/26775, Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 57, obs. H. Herman.
(19) Civ. 3e, 28 nov. 2019, no 17-22.810, publié, D. 2019. 2350 ; v. déjà, dans le même sens, Civ. 3e, 17 mai 2018, no 16-15.792, publié, D. 2018. 1071 ; ibid. 1772, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2019. 73, obs. F. Cohet ; RDI 2018. 446, obs. J.-L. Bergel ; RTD civ. 2018. 708, obs. W. Dross ; JCP 2018. 1356, note J. Laurent ; RDC 2018. 452, note A. Tadros ; RDI 2018. 446, note J.-L. Bergel ; Dr. et patr. 1/2019. 43, obs. J.-B. Seube ; RJPF 2018-7/44, obs. E. Putman et C. Cacioppo.
(20) Civ. 3e, 19 déc. 2019, no 18-25.113, publié, D. 2020. 8.