L'année a été marquée par l'adoption de plusieurs textes qui apportent des modifications sensibles au droit de l'audiovisuel. Il est vrai que le phénomène de convergence entre les services en ligne et les services de communication audiovisuelle entraîne progressivement l'inclusion des premiers dans le périmètre des obligations qui s'imposent aux seconds. La récente directive européenne du 14 novembre 2018 confirme ce phénomène. Des décisions juridictionnelles importantes doivent ... 29 août 2019 - Légipresse N°373

Comme indiqué dans les précédentes synthèses annuelles sur le droit économique des médias1, tous les éléments du droit des médias (régime de responsabilité, statut des journalistes, propriété intellectuelle…) ont aussi, et d'une manière qui n'est pas qu'accessoire, une dimension ou un impact économique. Objet d'autres synthèses de même nature et périodicité dans Légipresse, ils ne sont cependant pas envisagés ici. Sous ce titre de « droit économique des médias »2, ... 29 août 2019 - Légipresse N°372

I – La réglementation générale A – Pratiques commerciales déloyales 1 – La société Forte Pharma était poursuivie par une association de consommateurs du fait de la diffusion de publicités pour le complément alimentaire « XtraSlim 700 » sur les conditionnements, dans un spot TV, dans la presse et sur son site internet, le produit étant présenté comme « brûleur de graisses extra-fort » et accompagné de mentions telles que « brûle 700 kcal/jour* », l'astérisque ... 4 juin 2019 - Légipresse N°371