I. La réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.2 Marques 1.3 Droits d'auteur 1.4 Concurrence déloyale et parasitisme 1.5 Dénigrement 1.6 Droit à l'image II. Les réglementations spécifiques 2.1 Publicité comparative 2.2 Alcool 2.3 Tabac 2.4 Loteries 2.5 Vente avec primes, ventes subordonnées a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.1.1 - La directive européenne du 11 mai 2005 a été transposée en droit français. Il en résulte notamment une modification ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

I. Création des services de communication par voie électronique A. Services de communication au public en ligne B. Services de correspondance privée C. Services traitant des données personnelles II. Traitement des données des communications électroniques A. Données d'identification B. Données de connexion C. Données de consultation D. Données publiques III. Responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique A. Fournisseurs d'accès B. Fournisseurs ... 1^er mai 2009 - - Légipresse N°261

I. Le procès de presse A. La compétence 1. La compétence du juge français 2. La compétence du juge administratif 3. La compétence du tribunal d'instance 4. La compétence du juge de la mise en état 5. La compétence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel B. L'engagement du procès 1. L'acte initial fixe irrévocablement tant les propos poursuivis que la qualification qu'il pose 2. Les exigences de précision et d'articulation des faits reprochés 3. La dénonciation à parquet ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260