Droit de l'audiovisuel (Juillet 2019 - Juillet 2020)

L'activité audiovisuelle au cours de la période sous revue a, elle aussi, été perturbée par l'épidémie de Covid 19. Le chiffre d'affaires des acteurs de la filière s'est effondré et, s'agissant par exemple des chaînes privées, on sait déjà qu'elles ne pourront pas respecter leurs obligations d'investissement. C'est dans ce contexte que le grand rendez-vous attendu avec la loi relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a été reporté. La période a également été marquée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution la quasi-totalité de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le bilan de l'année audiovisuelle n'est donc pas celui qui était prévu. Pour autant, des décisions structurantes sont intervenues dans les domaines qui intéressent le droit de la concurrence, le modèle de distribution des chaînes et l’encadrement des prérogatives du CSA.