Droit des communications électroniques (Mars 2019 – Mars 2020)

Le droit des communications électroniques foisonne, en 2019, de textes régissant l'activité des plateformes, ce qui suscite quelques difficultés d'appréhension de catégories nouvelles de services, autour de la communication électronique et de la communication au public en ligne (CPL). La qualification de service de correspondance privée demeure délicate tandis que la question du droit à l'oubli numérique nourrit l'essentiel du contentieux. La réflexion sur le traitement des données des communications électroniques est mobilisée par les données de connexion et l'open data des décisions de justice. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des éditeurs de services de CPL, elle s'est essentiellement enrichie sur l'acte et l'intention de publication, à travers le recours aux hashtags de transferts de contenus ou aux liens hypertextes. Nous publions dans ce numéro le premier volet de ce Panorama, consacré à la création des services de communication par voie électronique et le traitement des données des communications électroniques. Le dernier volet, dédié à la responsabilité des fournisseurs de services, sera publié dans le prochain numéro.